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JURISTENDANCES INFORMATIQUE & TELECOMS  -   JTIT

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DROIT ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

Cette rubrique  s'enrichit.
Elle est désormais alimentée grâce aux informations gracieusement mises à la disposition des professionnels du monde judiciaire qui le souhaitent par les cabinets BENSOUSSAN et FERAL-SCHUL/SAINTE MARIE de Paris.

Un nouveau délit : la « cyberintimidation »
12 décembre 2008

(Ces informations sont issues des lettres électroniques)

COLLLECTIONS 2008_2009  >>>    

La CNIL a rendu public son avis sur le décret Cassiopée
Le décret créant Cassiopée qui prévoit l'automatisation des procédures judiciaires a été publié au Journal Officiel sans l'avis de la CNIL rendu le 26 mars 2009.
Cette absence de publication était contraire à ce que prévoit l'article 26 de la loi et alors même que la CNIL avait été saisie sur ce fondement.
C'est pourquoi elle a décidé de publier cet avis sur son site.

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La CNIL a publié son avis sur la LOPPSI
Pour la première fois depuis la loi du 12 mai 2009 (article 104), la CNIL a rendu public son avis du 16 avril 2009 sur la LOPPSI (projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure). Avant cette loi, les avis de la CNIL relevaient des « actes préparatoires » du gouvernement et n’étaient jamais publics.
Il a alors été possible de constater que le projet de texte sur lequel elle s’était prononcée le 16 avril 2009 était sensiblement différent de celui qui a été officiellement déposé à l’Assemblée Nationale.

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CABINET FERAL-SCHUL/SAINTE MARIE

Feral-Schul/Sainte Marie - Veille 45

LA CNIL ET NOS FICHIERS

FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
Le FAED sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits, ainsi qu’à la poursuite, à l’instruction et au jugement des affaires dont l’autorité judiciaire est saisie. Le FAED permet de s’assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté, pour éviter par exemple une erreur judiciaire en détectant les fausses identités et les cas de récidive.


FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés
FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …), et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.


FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Le FIJAIS sert à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés et faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions, les localiser rapidement et à tout moment.


FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, et de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.


FNI : Fichier national des immatriculations
Le FNI est le fichier qui recense tous les véhicules en circulations et pour lesquels une immatriculation est nécessaire.


FPR : Fichier des personnes recherchées
En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.


RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques
Le RNIPP est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Sa consultation permet de préciser si une personne est en vie ou décédée et de connaître son numéro d’inscription au répertoire (NIR). Le RNIPP permet la certification de l’état civil pour les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale, la Banque de France, pour le répertoire des entreprises SIRENE. Il permet la gestion du fichier électoral.


SIS : Système d'information Schengen
Le Fichier SIS a pour objet de permettre aux pays de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées dans l’espace Schengen et ainsi faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics.


SIV : Systéme d’immatriculation des véhicules
Remplaçant l’ancien fichier national des immatriculations (FNI) depuis avril 2009 et s’inscrivant dans le cadre d’une harmonisation européenne, le SIV est un traitement automatisé de gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques.


STIC : Système de traitement des infractions constatées
Ce fichier répertorie des informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Il facilite la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il permet également d’élaborer des statistiques.