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Domaine A1 : Définition et entretien d'un ordre normatif |
 concerne essentiellement les directions centrales
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Elaborer ou contribuer à l’élaboration des
règles de droit dont le respect est assuré par l'autorité
judiciaire et inciter à la création de normes.
· Identifier
les besoins d'intervention normative suscités par l'absence
de normes ou l'inadéquation des normes en vigueur
· Préparer les textes ou donner un avis sur ceux qui sont
préparés par d’autres
· Faciliter l'application des
textes (circulaires)
· Faire connaître la règle de
droit
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