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Domaine B3 : Mesures
juridictionnelles gracieuses |
|  concerne
les TI et les TGI
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Concerne notamment l’adoption et la mise
en oeuvre et le suivi des mesures de protection des incapables
majeurs ou mineurs gérées par les tribunaux d'instance.
· Déclencher la procédure
· Instruire
· Décider
(et modifier la décision)
· Signifier les décisions
· Faire mettre à exécution
· Contrôler la mise en
oeuvre
· Contrôler la gestion des fonds, dans le cas
des tutelles
· Aménager l’exécution
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