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Domaine B4 : Contentieux
commerciaux et procédures collectives |
|  concerne
les TGI à compétence commerciale et tribunaux de commerce
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Couvre le contentieux commercial et le suivi
des procédures de redressement et de liquidation judiciaire
d'entreprises.
Le contentieux commercial comprend les tâches suivantes
:
· Constater une situation de droit
· Concilier
· Mettre en état
· Décider
· Suivre l'exécution
de certaines décisions
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire
concernent les tâches suivantes :
· Déclencher la
procédure
· Instruire
· Statuer sur le sort de
l'entreprise
· Ordonner le redressement
· Ordonner
la cession
· Ordonner la liquidation
· Administrer
le redressement de l'entreprise
· Signifier les décisions
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