Le Schéma Directeur 2003 - 2007 - Cartographie des applications
 
Domaine B7 : Contentieux des baux ruraux

concerne les TI
 
Régler les conflits entre bailleurs et preneurs, dans la ruralité.
· Déclencher la procédure
· Instruire
· Concilier
· Juger
· Départager