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Domaine
C1 : Action publique |
| concerne
les parquets
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Veiller au respect de la loi. · Recevoir
les plaintes et les procès verbaux · Diriger l'action
de la police judiciaire et mener les enquêtes · Décider
de l'opportunité des poursuites et orienter vers :
Le classement
La poursuite
Une procédure alternative (médiation...) · Déclencher
les procédures pénales · Soutenir l'accusation auprès
des juridictions pénales |
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