Le Schéma Directeur 2003 - 2007 - Cartographie des applications
 
Domaine C1 : Action publique

concerne les parquets

 
Veiller au respect de la loi.
· Recevoir les plaintes et les procès verbaux
· Diriger l'action de la police judiciaire et mener les enquêtes
· Décider de l'opportunité des poursuites et orienter vers :
Le classement
La poursuite
Une procédure alternative (médiation...)
· Déclencher les procédures pénales
· Soutenir l'accusation auprès des juridictions pénales