Le Schéma Directeur 2003 - 2007 - Cartographie des applications
 
Domaine C2 : Instruction préparatoire

concerne les juges d'instruction

 
Assurer la recherche de la vérité, ce qui correspond aux tâches suivantes :
· Mener les interrogatoires, auditions et confrontations
· Diligenter des mesures d'investigation
· Statuer sur l’existence des charges