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Domaine
C3 : Mesures restrictives de liberté |
|  concerne
les JDL dans les TGI
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Mesures restrictives de liberté prises à
l'égard des personnes mises en examen
· Mener l’audition
· Décider de l'opportunité d’une mesure restrictive de
liberté, et choisir la mesure
· Faire exécuter la
mesure
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