Le Schéma Directeur 2003 - 2007 - Cartographie des applications
 
Domaine G1 : Gestion du casier judiciaire

 
Mémoriser et restituer, dans les conditions prévues par la loi, les informations relatives aux décisions judiciaires ou administratives concernant les personnes physiques et les personnes morales.
· Mémoriser dans le respect du droit à l'oubli
· Informer