Le Schéma Directeur 2003 - 2007 - Cartographie
des applications
Domaine
H1 : Application des règles de droit
concerne
la cour de cassation
· Recevoir un pourvoi (d'une décision judiciaire
sans appel) · Mettre en état · Analyser les moyens
de droits invoqués par les parties au pourvoi · Statuer
sur ces moyens
concerne
la cour de cassation