Le Schéma Directeur 2003 - 2007 - Cartographie
des applications
Domaine
H2 : Arbitrage en recours sur certains domaines juridiques
commission
de réexamen des décisions pénales, commission de révision,
juridiction nationale de liberté conditionnelle, commission
de réparation de la prévention, ..
· Prendre en compte le recours · Analyser
· Décider
commission
de réexamen des décisions pénales, commission de révision,
juridiction nationale de liberté conditionnelle, commission
de réparation de la prévention, ..