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Domaine
I2 : Aide juridictionnelle |
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· Recevoir une demande d'aide juridictionnelle
· Instruire la demande : examiner la recevabilité et l'éligibilité
· Décider l'octroi ou le refus
· Notifier la décision
au demandeur
· Transmettre la décision pour exécution
à l'organisme gestionnaire (par ex. la CARPA)
· Collecter
les comptes-rendus d'exécution
· Octroyer le fonds
de roulement aux organismes de gestion
· Piloter la
gestion de l'aide juridictionnelle |
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