Le Schéma Directeur 2003 - 2007 - Cartographie des applications
 
Domaine I3 : Services aux victimes

 
Les services aux victimes d'infractions comprennent
· un volet d’accueil et d’orientation sur la démarche judiciaire qu'elles peuvent suivre : ces actions sont exercées par des associations agrées et subventionnées par le ministère ;
· un volet relatif à l'indemnisation ; celle-ci est normalement octroyée dans le cadre d'une procédure civile parallèle à la procédure pénale ; dans certains cas, l'indemnisation est octroyée par une Commission d’indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) alors que la procédure pénale n’est pas achevée.

Les activités comprennent
· Piloter et orienter les activités d'aide aux victimes exercées par les associations agréées
· Suivre les décisions en matière d'indemnisation sur infraction
· Assurer l'indemnisation dans les cas prévus
· Suivre et orienter la politique d'indemnisation