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La Cour européenne
des droits de l'Homme

     La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Elle est entrée en vigueur en septembre 1953.
     Elle consacre une série de droits et libertés civils et politiques et met en place un dispositif de contrôle du respect des obligations qui en découlent pour les Etats. Elle a créé à cette fin la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

     La CEDH est compétente pour connaître des requêtes adressées par les particuliers ou les Etats sur le fondement des droits protégés par la Convention.
    En 1981, la France a ratifié le Protocole 9, acceptant ainsi le droit de recours pour les particuliers, ce qui a eu pour effet d'augmenter considérablement le contentieux dont elle fait l'objet devant la CEDH.

     Une requête introduite devant la Cour fait l’objet d’un premier examen fondé uniquement sur les éléments produits par le requérant.
     S’il en ressort qu’elle est manifestement irrecevable (par exemple imprécise, sans références aux dispositions de la Convention ou ne respectant pas le délai pour saisir la Cour), elle peut être rejetée d’emblée. En ce cas, la requête ne sera pas communiquée à l’Etat contre lequel elle est dirigée. La majeure partie des requêtes est rejetée à ce stade.

Le nombre de requête introduite devant la Cour est donc beaucoup plus élevée que celui des requêtes réellement communiquées aux Etats et qui donneront ensuite lieu à des échanges de mémoires entre les parties. Une requête peut ensuite être déclarée par la Cour irrecevable, partiellement irrecevable ou recevable et faire l’objet d’un arrêt sur le fond (de violation ou non violation), voire d’un règlement amiable.

     La tendance est la même pour les arrêts rendus.
      

Domaine des requêtes contre la France :
          - la durée des procédures (tant judiciaires qu'administratives),
          - la procédure devant la Cour de cassation (en particulier sur la communication du sens des conclusions de l'avocat général et du rapport du conseiller rapporteur).