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Constat de base :
La
20ème chambre a relevé dans les tableaux d’analyse des cabinets
d’instruction (intégrant à cette fin cette rubrique dès 2004) qu’aucune mesure
de placement sous bracelet électronique dans le cadre du contrôle judiciaire
n’était mise en place alors que certains JAP
y recourent.
Ce
constat n’est pas propre à notre Cour. Il vaut dans l’ensemble de la DRSP
Paca-Corse qui comptabilise 145 mesures au 1er janvier 2006. De
rares exceptions existent sur le plan national : 4 en 2005 dans les DRSP
de Lille, Paris, Strasbourg et Toulouse.
Notre
chambre envisage, à titre expérimental, de mettre en œuvre le bracelet
électronique.
Objectifs :
Evaluer
les conditions d’une mise en œuvre de la mesure en concertation avec tous les
acteurs concernés
L’appliquer
dans certaines procédures
Procéder
à un constat des résultats acquis
Préconiser
l’élargissement de la mis en œuvre aux magistrats instructeurs
Quelques chiffres :
Bracelets
disponibles dans le ressort de la DRSP Paca-Corse au 1er janvier
2006
230
Mesures
JAP dans le ressort de la DRSP Paca-Corse
145 dont 34 à Luynes, 8 à Toulon, 13
à Draguignan et 2 à Digne
Mesures
CJ dans le ressort de la DRSP Paca-Corse
Aucune
Cadre juridique du PSE :
Loi
97-1159 du 19 décembre 1997 qui consacre le PSE comme modalité d’exécution des
peines privatives de liberté.
Décret d’application 02-479 du 3
avril 2002 précisant les modalités de mise en œuvre de la mesure
Loi
02-1138 du 9 septembre 2002 qui étend l’application du PSE à la mise sous
contrôle judiciaire
Loi
04-204 du 9 mars 2004 permettant le prononcé ab initio du PSE par la
juridiction de jugement et dans le cadre de la procédure de reconnaissance
préalable de responsabilité.
Décret d’application 04-243 du 17
mars 2004 précisant les modalités de mise en œuvre de la mesure
Décret d’application 04-1364 du 13
décembre 2004
Articles
132-26-1 à 132-26-3 du code pénal
Article
138 du code procédure pénale
Articles
723-7 723613 du code procédure pénale
Articles
R57-10 à R57-35 du code procédure pénale
Circulaire
du 23 décembre 2005 fixant les procédures et modalités de mise en oeuvre
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Comment cela fonctionne : Le PSE
permet d’assigner une personne sous main de justice dans un lieu déterminé,
selon des modalités fixées par le magistrat ou la juridiction (particulièrement
d’horaires de présence près d’un récepteur), poursuivant ainsi le double objectif de :
- contribuer à la lutte contre la récidive en maintenant les
liens familiaux, en conservant une activité professionnelle, en permettant une
formation ou des soins,
- et à la réduction de la surpopulation pénale.
Un
dispositif technique composé de trois éléments est mis en place :
- un émetteur ou bracelet électronique, attaché à la cheville
ou au poignet de la personne assignée,
- un récepteur placé au(x) lieu(x) d’assignation (domicile,
lieu de travail, de formation ou d’hébergement), recevant les signaux de
l’émetteur () et transmettant au centre de surveillance par voie téléphonique
des messages sur le fonctionnement du système et la présence proche d’un
récepteur mais aussi sur d’éventuels
messages d’alerte,
- un centre de surveillance traitant les messages reçus des
récepteurs et chargé de qualifier les alertes (simple dysfonctionnement
technique ou violation réelle).
Des
mesures ont été prises pour protéger les émetteurs, récepteur et usage du réseau
téléphonique ou déjouer toutes usurpations d’identité lors des contrôles.
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Conditions de la mise en œuvre :
Pour
l’AP, des moyens adaptés
230 bracelets mis à disposition
(moins 145 mis en place au 1.1.2006)
Centre de surveillance à la MA de
Luynes
Personnels compétents disponibles (2
surveillants actuellement et prochainement 3)
Tant pour la mise en place du
dispositif
Que pour le contrôle de la mesure
Pour
la chambre, un choix rigoureux des bénéficiaires de la mesure
Pour
le Parquet Général, une contribution en amont
aux fins de réalisations d’enquêtes préalables sur la faisabilité de la
mesure
(tant d’un point de vue socio-éducatif
que technique pour l’implantation du récepteur et la disponibilité d’une
liaison téléphonique)
Pour
le SPIP, définir les cadres et modalités d’intervention puis assurer le suivi
Pour
le mis en examen (qui n’a pas à consentir à la mesure mais peut s’y opposer)
Chez lui (ou chez son hébergeur),
disposer d’une ligne téléphonique et de l’accord de l’hébergeur
Chez son employeur (ou autre),
disposer d’une ligne téléphonique et de son accord
Adhérer à l’application de la mesure
(prévenir l’AP de toutes urgences ou difficultés ponctuelles)
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Les
acteurs concernés :La
chambre de l’instruction,
Le
ministère public tant près la Cour que le TGI,
L’avocat
du bénéficiaire,
Les
surveillants pénitentiaires chargés du PSE,
Les
membres des SPIP.
Tous
devront être représentés au sein du groupe de travail à mettre en place.
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Rôle central des SPIP dans la
préparation et le suivi de la mesure
Pour le CJ
rôle limité à vérifier les éléments présents au dossier et à proposer les
modalités d’application de la mesure
Liste des
documents nécessaires à l’enquête de faisabilité mise à disposition des avocats
Important
que le SPIP définisse les horaires d’assignation (temps de travail, temps de
trajet, présence au domicile)
Rôle important du parquet en amont
et même dès le stade de la GAV.
Divers, en matière de CJ, l’ordonnance de
placement doit préciser la durée de la mesure R57-33 CPP
S’assurer de la disponibilité dune
installation électrique et d’une installation téléphonique répondant à
certaines normes (les dépenses téléphoniques sont prises en charge par
l’administration pénitentiaire)
A titre exceptionnel, un système
GSM peut être envisagé
Le placement dans le cadre du CJ
n’entraîne pas de formalités d’écrou. Les détenus provisoires sont soumis à une
levée d’écrou.
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